Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da · Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)

Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da Art. 13

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

In KraftAmtlicher Text

Est approuvé l'avenant passé le 1er décembre 1947 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français complétant l'avenant du 6 novembre 1946 à la convention du 9 septembre 1939, relative au régime financier des chemins de fer en temps de guerre, déjà modifiée par un avenant du 4 mars 1941.

Les dispositions du présent article cesseront de produire effet le 31 décembre 1918.