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FR · Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Art. 7
  9. Art. 8
  10. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS PARRAINEES.
  11. Art. 9
  12. TITRE III : CONTROLE.
  13. Art. 10
  14. Art. 11