Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 RELATIF AU CALCUL DE LA Q · Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 RELATIF AU CALCUL DE LA QUOTE-PART DES PLACEMENTS CORRESPONDANT A DES ENGAGEMENTS ENVERS LES ASSURES,TELLE QU'ELLE SERAIT CONSTATEE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE

Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 RELATIF AU CALCUL DE LA Q Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.