Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 3-1

Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-3 est ainsi rédigé :

"Art. R. 121-3 : L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Réglementaire)."