Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST · Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.

Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST Art. 7

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