Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION · Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →