Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA Art. 12-1
Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.
Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-04-14