FR · Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER
Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET FIXES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Accord cadre relatif à la sortie du blocage des prix de l'eau et de l'assainissement.
- Art. Annexe