Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE · Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.