Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE · Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 23-11

Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique

In KraftAmtlicher Text

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-07-31