Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE · Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 47-9-1

Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 36-1, 38, 41-2 et 44-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-08-01

Verweist auf

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 2
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 36
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 38
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 41
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 44