Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA · Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.