Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOS · Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOS Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.