Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DEC · Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DECRET 83398 DU 19-05-1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION A COMPTER DU 15-02-1985

Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DEC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.

Verweist auf

Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DEC Art. 1