Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAU · Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE

Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse est abrogé.