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Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI · Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES

Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

"Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."

Verweist auf

  • Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI Art. 221