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FR · Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMP

Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3