Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Inhalt

1. Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseur.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Titre II : Organismes professionnels habilités et présentation des candidatures aux fonctions d'assesseur.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Titre III : Nomination des assesseurs.
9. Art. 6
10. Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Titre V : Dispositions transitoires et finales.
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11