Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant Art. 33
CHAPITRE IV : Positions et droits à congé.
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificat de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser au Trésor public une indemnité égale au montant des rémunérations perçues pendant leur formation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-03-08