Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant Art. 37
CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle et avancement
La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-05-08