Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant · Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant Art. 4

CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats.

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant Art. 1

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Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant Art. 46
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant Art. ANNEXE