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Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j · Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 6

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire