Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 13

Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.

In KraftAmtlicher Text

La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 66 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 126 F pour la couverture des frais de gestion.

Verweist auf

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1003
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 2
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 7