FR · Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION
Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE