Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES POLITIQUES ET TRAVAILLEURS NON VOLONTAIRES

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre I : Prime d’accueil.
3. Art. 2
4. Titre II : Congé de libération.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Titre III : Monnaies allemandes détenues par les rapatriés.
11. Art. 8
12. Titre IV : Dispositions spéciales en faveur des déportés politiques.
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Titre V : Dispositions spéciales en faveur des prisonniers de guerre.
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Titre VI : Dispositions générales.
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Art. 20