FR · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Inhalt
- Chapitre Ier : Principes et définitions
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Section 1 : Organisation et missions
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête
- Art. 19
- Section 3 : Mesures correctrices et sanctions
- Art. 20
- Art. 20-1
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 22-1
- Art. 23
- Section 4 : Coopération
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Art. 30
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
- Art. 38
- Art. 39
- Chapitre VI : Dispositions pénales
- Art. 40
- Art. 41
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Chapitre II : Droits de la personne concernée
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- Section 1 : Obligations générales
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61
- Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques
- Art. 62
- Art. 63
- Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- Art. 64
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. 65
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 77
- Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Art. 78
- Art. 79
- Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique
- Art. 80
- Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
- Art. 81
- Art. 82
- Art. 83
- Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
- Art. 84
- Art. 85
- Art. 86
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 87
- Art. 88
- Art. 89
- Art. 90
- Art. 91
- Art. 92
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 95
- Art. 96
- Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101
- Art. 102
- Art. 103
- Chapitre III : Droits de la personne concernée
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 106
- Art. 107
- Art. 108
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111
- Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne
- Art. 112
- Art. 113
- Art. 114
- Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
- Art. 115
- Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
- Art. 116
- Art. 117
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120
- Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
- Art. 121
- Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant
- Art. 122
- Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne
- Art. 123
- Art. 124
- Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES
- Art. 124-1
- Art. 124-2
- Art. 124-3
- Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
- Art. 124-4
- Art. 124-5
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 125
- Art. 126
- Art. 128