Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot · Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Verweist auf

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 48
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 49
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 50