Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot · Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ainsi que celles prévues par les articles 375 à 382 anciens du code civil, demeurent applicables aux procédures qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Verweist auf

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 375
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 376
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 377
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 378
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 379
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 380
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 381
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 382
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la prot Art. 5