Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi · Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi Art. 21

Titre III : Taxe d'habitation.

In KraftAmtlicher Text

I - Paragraphe modificateur. II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.