Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 6 · Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 511267 DU 07-11-1951. (FONDS DE GARANTIE DE COMPENSATION) POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITES DES MINES

Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 6 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.