Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE · Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE

Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.