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Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA CO · Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA CO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n. 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n. 55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.