Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI Art. 15
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle " écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention " à capital variable " et de la date de l'acte approuvant les statuts.
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 3750 euros .
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01