Ordonnance n° 234 du 11 mars 1982 habilitant la caisse natio · Ordonnance n° 234 du 11 mars 1982 habilitant la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure avec l'Etat des conventions en vue de la mise en préretraite des ouvriers dockers en application des articles L. 322-1 et 322-4 du code du travail

Ordonnance n° 234 du 11 mars 1982 habilitant la caisse natio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'application des dispositions de la présente ordonnance ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.