FR · Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERAT
Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI)
Inhalt
- Section I : Régime des opérations de crédit-bail.
- Art. 4
- Section II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Rapport au Président de la République.
- Art. Préambule