Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 RELATIVE A LA PROMULGATI Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.
Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".