LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traita Art. 15-3
Titre IV : Dispositions diverses.
La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : “ dans les termes de l'article 1338 du code civil ” sont supprimés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-04-01