Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée d · Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport

Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée d Art. 2

In KraftAmtlicher Text