Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre · Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre de l'année 2008 dans la police nationale des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :

― à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ;

― dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;

― dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,

dont l'ensemble constitue la police nationale.

Zitiert von

Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre Art. 2