Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les m · Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les m Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →