FR · LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renf
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Inhalt
- TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Art. 36