Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément · Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.