Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extensio · Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extensio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.