Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de · Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.