Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désigna · Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche

Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désigna Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.