Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la d Art. 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-03-12