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Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la d · Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-07-20