Arrêté du 30 novembre 2007 portant création du comité d'hygi · Arrêté du 30 novembre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Arrêté du 30 novembre 2007 portant création du comité d'hygi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires de police des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans l'exercice de leur travail, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé.