Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisati Art. 2
Le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité technique, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.