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Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1 · Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2008.